l’importance de la carte grise lors de l’achat d’un véhicule
Lorsque vous achetez une voiture auprès d’un garage, la question de la carte grise, officiellement appelée certificat d’immatriculation, est essentielle. Ce document est en effet indispensable pour prouver la légalité de la possession du véhicule et permettre son utilisation sur la voie publique. Alors, le garage est-il obligé de vous fournir la carte grise le jour de la prise de possession du véhicule ?
La réglementation en vigueur
Selon la réglementation française, lorsque l’achat d’un véhicule est effectué auprès d’un professionnel, la responsabilité de l’immatriculation peut être assumée par le garage. Ce dernier a la possibilité de proposer à l’acheteur un service d’immatriculation, facilitant ainsi les démarches administratives. Cependant, cette proposition n’est pas une obligation légale, et le garage peut également laisser à l’acheteur le soin d’effectuer lui-même ces démarches.
Le rôle du garage
Si le garage choisit de s’occuper de l’immatriculation, il doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la carte grise au nom du nouvel acquéreur. Le document doit être fourni à l’acheteur dans un délai raisonnable, généralement dans les quelques semaines suivant l’achat. Il est courant que le garage fournisse un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) le jour de la prise de possession, permettant à l’acheteur de circuler légalement en attendant la réception de la carte grise définitive.
L’obligation pour l’acheteur
Lorsque le garage ne propose pas ce service ou si l’acheteur préfère s’en charger, il est alors de la responsabilité de l’acheteur d’effectuer la demande d’immatriculation. Cette démarche doit être initiée rapidement après l’achat, car rouler sans carte grise est considéré comme une infraction et peut entraîner des sanctions.
Conclusion
En conclusion, bien que le garage puisse offrir un service d’immatriculation et fournir un certificat provisoire d’immatriculation le jour de la vente, il n’est pas légalement obligé de remettre la carte grise définitive à l’acheteur immédiatement. Il est important pour l’acheteur de s’assurer que les démarches d’immatriculation soient bien entamées, que ce soit par le garage ou par lui-même, afin de circuler en toute légalité.
