Législation new-yorkaise et vente de maisons hantées : une obligation de transparence

La législation de l’État de New York possède une particularité peu commune concernant la vente de propriétés présumées hantées. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette disposition légale est bien réelle et a été instaurée suite à une affaire judiciaire célèbre, souvent surnommée le cas de la « Ghostbusters ruling ». Cet article explore les détails de cette loi, son origine, et son impact sur les transactions immobilières.

Origine de la loi

L’affaire qui a donné naissance à cette exigence législative s’est déroulée dans les années 1990. Connu sous le nom de Stambovsky vs. Ackley, ce cas a été jugé par la Cour d’appel de New York. L’acheteur, Stambovsky, a découvert après l’achat que la maison qu’il avait acquise était réputée hantée et avait été le sujet de plusieurs histoires de fantômes publiées. Stambovsky a intenté une action en justice, arguant qu’il n’avait pas été informé de ces histoires par la vendeuse, Ackley, ni par son agent immobilier.

Décision de la cour

La Cour a statué en faveur de Stambovsky, établissant un précédent selon lequel la renommée d’une maison comme étant hantée est une condition qui doit être explicitement divulguée lors de la vente. La décision de la Cour soulignait que si une propriété avait été publiquement présentée comme hantée par son propriétaire, alors cette caractéristique « paranormale » devient un fait matériel à divulguer lors de la transaction.

Impact de la loi

Cette décision a des implications significatives pour les vendeurs de biens immobiliers à New York. Ils sont désormais tenus de divulguer si une propriété est réputée hantée si de telles affirmations ont été faites publiquement par le passé. Cela met en lumière un aspect fascinant du droit immobilier où la perception publique et les légendes urbaines peuvent influencer de manière concrète les transactions légales.

Conclusion

La loi new-yorkaise sur la divulgation de maisons hantées illustre comment le droit peut parfois s’entrelacer avec des éléments de folklore et de culture populaire, affectant les transactions immobilières de manière unique. Cela montre l’importance pour les acheteurs de bien comprendre les législations locales et pour les vendeurs de respecter scrupuleusement les obligations de divulgation pour éviter les litiges post-vente.